Droit et formulaire de rétractation

Quand le droit de rétractation s’applique

Lorsqu’un consommateur achète à distance auprès d’un vendeur professionnel, il dispose en principe de quatorze jours à compter du lendemain de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge s’il en a été informé avant la commande.

Ce droit ne s’applique pas automatiquement à une vente occasionnelle conclue entre deux particuliers. Le statut du vendeur est affiché sur la fiche et dans le récapitulatif de commande.

Exceptions principales

• Bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
• Bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Bien descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Enregistrement audio, vidéo ou logiciel descellé après livraison.
• Autres exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Exercer la rétractation

La demande doit identifier l’acheteur, la commande, l’article, le vendeur professionnel et la date de réception, puis exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Elle peut être adressée depuis la commande ou par courriel à agencecashfelixviallet@gmail.com.

Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [désignation], commande [numéro], reçu le [date]. Nom, adresse, date et signature uniquement en cas d’envoi papier. »

La rétractation peut être exercée en ligne depuis la commande. Un accusé de réception horodaté est conservé dans le dossier de transaction et adressé au consommateur.